Conditions générales de ventes

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SP DEVELOPMENT auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.soandso.fr

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.soandso.fr sont les suivants :

- Bijoux et accessoires de mode de la marque soandso

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.soandso.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.soandso.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SP DEVELOPMENT Sarl
6, rue Jaubert – 13100 Aix-en-Provence - France
contact@soandso.fr

Le Client pourra adresser ses réclamations à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.soandso.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.soandso.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à la société SP DEVELOPMENT.

Les Produits présentés sur le site Internet www.soandso.boutique sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine mais également l’étranger (voir la liste des Pays et Territoires concernés à l’article 5 (Livraison) ci-dessous).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine (voir la liste des Pays et Territoire concernés à l’article 5 (Livraison) ci-dessous), le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2- Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.soandso.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les commandes de Produits sont directement passées sur le site www.soandso.fr.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

Le Client est, avant toute commande, informé :

Des moyens de paiement utilisés,
Des caractéristiques essentielles du Produit,
Du prix du Produit,
Des conditions de livraison,
De l’existence de garanties légales des Produits,
De l’existence d’un droit de rétractation.

Afin de valider et de régler le montant de sa commande, le Client devra cliquer sur la touche « validation et paiement de la commande».

Après validation de la commande et paiement, une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, avec un récapitulatif de toutes les informations de la commande, accompagné des conditions générales de vente applicables ainsi que du formulaire de rétractation également disponible sur le site Internet www.soandso.fr. 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.soandso.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.soandso.fr.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En tout état de cause, si un ou plusieurs Produits commandés par le Client sont indisponibles et que cette indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client sans délai.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 48 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 20 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.soandso.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.soandso.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, www.soandso.boutique le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.soandso.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Pour toute commande passée vers un pays hors France métropolitaine :

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port.

Les prix indiqués ne sont pas assujettis à la TVA française lorsque le Client choisit une livraison en dehors de l'Union Européenne. La déduction de la TVA se fera automatiquement au moment où le Client renseigne son adresse de livraison.

Dans l’hypothèse d’une livraison de Produits hors de France Métropolitaine, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des Produits commandés au regard de la législation applicable sur le territoire du pays de livraison.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.

Le Client à la possibilité de régler ses achats par carte bancaires, par PAYPAL ou par virement bancaire. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, Visa®.

Dans le cas d’un règlement par virement bancaire, le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande pour transférer la somme convenue. Un rappel sera envoyé par courriel au Client sous 8 jours si la somme escomptée n’a toujours pas été reçue sur le compte bancaire de la société SP DEVELOPMENT. La commande pourra être annulée si le Client n’a pas procédé au virement bancaire dans les délais impartis.

Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Le Client garantit au Vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement.

Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié, à PAYPAL ou à d’autres banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.
 
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Livraisons

5.1 Livraison des Produits et Tarifs 

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.soandso.fr.  

Pour des raisons, notamment de sécurité, la société SP DEVELOPMENT ne traitera aucune commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.

Afin que votre commande puisse être livrée, vous vous engagez à renseigner votre adresse complète lors de la commande, y compris les informations complémentaires nécessaires au bon déroulement de la livraison (bâtiment, étage, escalier, code d'accès).

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les produits achetés sur le site sont livrables sous certaines conditions décrites dans la rubrique livraison en bas de page du site et reproduitent ci-dessous.

Pour une livraison en France Métropolitaine :

La livraison sera gratuite pour tout achat d’un montant égal ou supérieur à 350€ TTC. Elle sera effectuée par Colissimo.

Le délai de livraison varie de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la remise du colis au transporteur.
Les frais de transport par Colissimo pour une commande inférieure à 350€ sont de 12 € TTC.

Pour les commandes dont le montant excède la somme de 1 500€ ou si la livraison est urgente (livraison sous 48h, jours ouvrables, à compter de la remise du colis au transporteur, la livraison sera effectuée par les services de la société DHL alors le coût du transport sera de 35€ TTC.

Pour une livraison effectuée en Union-Européenne (HORS DOM-TOM) :

La livraison sera effectuée par Colissimo dans les pays suivants :

Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre *
Croatie *
Danemark
Espagne
Estonie *
Finlande
Grèce
Hongrie *
Irlande
Italie
Lettonie *
Lituanie *
Luxembourg
Malte *
Pays-Bas
Pologne *
Portugal
République tchèque *
Roumanie *
Royaume-Uni
Slovaquie *
Slovénie *
Suède
Suisse *

Le délai varie de 4 à 10 jours ouvrables, à compter de la remise du colis au transporteur.
Le coût du transport est de 20€. Si le montant excède 1.500€ ou si la livraison est urgente (livraison sous 48h, jours ouvrables, à compter de la remise du colis au transporteur alors la livraison sera effectuée par les services de la société DHL. Le coût du transport est de 50€, sauf pour les pays susmentionnés et suivi d’une * pour lesquels les frais de livraison seront de 70€.

Pour une Livraison effectuée en dehors de l’Union Européenne et dans les DOM-TOM :

Les Produits pourront être livrés dans les pays suivants :

Arabie Saoudite
Australie
Bahrain
Canada
DOM - TOM
Emirats Arabes Unis
Etats-Unis
Japon
Liban
Malaisie
Norvège*
Oman
Qatar
Singapour
Taïwan
Turquie*

Le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Les livraisons dans les pays de cette liste situés en Europe et dans les DOM-TOM et suivi d’une *, peuvent s’effectuer par Colissimo (pour un coût de 20€). Par DHL si le montant de la commande excède 1.500€ ou si la livraison est urgente (Livraison sous 48h ouvrables, à compter de la remise du colis au transporteur), le coût sera alors de 70€.

Les livraisons dans les autres pays de cette liste s’effectuent exclusivement par DHL et le coût du transport est calculé en fonction de la destination :

zone Amérique : 70€
zone Asie, Moyen-Orient et Australie : 80€.


Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat, sont susceptibles d'être exigés par le transporteur qui vous livrera votre commande.

Ces droits et sommes seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité.

5.2 Assurance

Toutes nos expéditions sont assurées quelque soit le transporteur à la valeur du ou des bijoux commandés.

5.3 Suivi de la livraison 

Nous suivons chacune de nos expéditions personnellement et vous avez vous aussi la possibilité de suivre votre commande grâce à un numéro de suivi qui vous est communiqué dès que votre colis quitte notre atelier.

5.4 Retard de livraison

Tout retard de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais (contact@soandso.fr).
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.5 Vérifications à la livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la livraison pour formuler au livreur toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Il devra également dans ce même délai en informer le Service Clients par email : contact@soandso.fr

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Nous attirons l’attention du Client sur le fait que les photographies illustrant nos Produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage lors des prises de vue.
De plus, s’agissant de créations artisanales, les Produits peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée à ce titre.
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Les photographies, graphismes et descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société SP DEVELOPMENT.

Les Clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits en contactant par mail le Service Clients de la société SP DEVELOPMENT (contact@soandso.fr).

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://soandso.fr/fr/content/10-formulaire-de-retractation, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le Client dans un délai de au plus 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (fabrication sur-mesure).

Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation ici

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.soandso.boutique sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
 
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

En cas de présence d’irrégularités de finition, de différences de format et/ou de teintes inhérentes à la fabrication artisanale de bijoux. Ces défauts ne pourront être qualifiés de vices cachés et le Produit ne pourra être qualifié de non-conforme.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.soandso.boutique a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.soandso.boutique.

Article 10 - Archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.soandso.boutique est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.soandso.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I - GARANTIE DES VICES CACHES / GARANTIE DE CONFORMITE

Dispositions du Code de la Consommation :

Article L2114

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L2115

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
 présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L2116

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L2117

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L2118

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui même fournis.

Article L2119

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L21110

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 2119 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L21111

L'application des dispositions des articles L. 2119 et L. 21110 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L21112

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L21113

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.


Dispositions du Code Civil :
"Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
"Art. 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
"Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
"Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.
"Art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
"Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
"Art. 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
"Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
"Art. 1648, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite".
« Art. 2232 : Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état de personnes. »